Décret n° 2026-35 du 9 mars 2026, portant modification du décret n°2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute Msaken- Sfax et ses annexes.

Décret n° 2026-35 du 9 mars 2026, portant modification du décret n°2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute Msaken- Sfax et ses annexes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute Msaken-Sfax et ses annexes,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 715 et 716 énoncées au tableau inclus dans le décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, mentionnés ci-dessus entourées d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableauci-après:

N°
d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble
Superficie totale de l’immeuble
Superficie
expropriée
Noms des Propriétaires
489
et
490 715
et 716
conforme à la parcelle
n° 02
du plan du titre foncier n°8268/
43719 Monastir
immatriculé 31ha
15a00ca 64a90ca
1-Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
2-Salem ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
3-Haj Mohamed ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
4-Abdelhafidh ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
5-Mohamed Sbouaï ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
6-Dardour ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
7-Amor ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
8-Ahmed ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
Art.2 - Le présent décret sera publié au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed