Décret n° 2025-457 du 3 novembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Bouzid Est et Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid pour le dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Kasserine et de Sfax (tronçon Sidi Bouzid : expropriation complémentaire).
JORT numéro 2025-132
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2025-457 du 3 novembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Bouzid Est et Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid pour le dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Kasserine et de Sfax (tronçon Sidi Bouzid : expropriation complémentaire).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Bouzid Est et Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et de Sfax (tronçon Sidi Bouzid : expropriation complémentaire), et entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des
Propriétaires
1 218
Conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°12362
Sidi Bouzid immatriculé 22h 34a 40ca 04a 64ca Mouldi ben Salem ben Abdallah Jabli
2 261 (2)
Conforme à la parcelle n° 11
263 (1)
Conforme à la parcelle
n°
13
du plan du titre foncier n°87834
Sidi Bouzid immatriculé 01h 26a 18ca 12ca
48ca Société Elekhwa Debech
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Bouzid Est et Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et de Sfax (tronçon Sidi Bouzid : expropriation complémentaire), et entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des
Propriétaires
1 218
Conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°12362
Sidi Bouzid immatriculé 22h 34a 40ca 04a 64ca Mouldi ben Salem ben Abdallah Jabli
2 261 (2)
Conforme à la parcelle n° 11
263 (1)
Conforme à la parcelle
n°
13
du plan du titre foncier n°87834
Sidi Bouzid immatriculé 01h 26a 18ca 12ca
48ca Société Elekhwa Debech
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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