Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 3 novembre 2025, fixant les conditions d'octroi de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans et son montant.
JORT numéro 2025-132
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AR
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 3 novembre 2025, fixant les conditions d'octroi de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans et son montant.
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL », telle que complétée par le décret- n° 2022-8 du 31 janvier 2022,
Vu le décret n° 2025-426 du 2 octobre 2025, portant institution d’une allocation familiale pour les enfants âgés de 6 à 18 ans.
Arrêtent :
Article premier - Le bénéfice de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans est subordonné à la condition que les familles pauvres et les familles à revenu limité bénéficient des avantages sociaux conformément au registre des données sociales prévus par la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 susmentionnée.
Les familles à revenu limité affiliées à l'un des régimes de sont exclues du bénéfice de l’allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans.
Art. 2 - Le montant de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans est fixé à trente (30) dinars par mois pour chaque enfant à charge.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL », telle que complétée par le décret- n° 2022-8 du 31 janvier 2022,
Vu le décret n° 2025-426 du 2 octobre 2025, portant institution d’une allocation familiale pour les enfants âgés de 6 à 18 ans.
Arrêtent :
Article premier - Le bénéfice de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans est subordonné à la condition que les familles pauvres et les familles à revenu limité bénéficient des avantages sociaux conformément au registre des données sociales prévus par la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 susmentionnée.
Les familles à revenu limité affiliées à l'un des régimes de sont exclues du bénéfice de l’allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans.
Art. 2 - Le montant de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans est fixé à trente (30) dinars par mois pour chaque enfant à charge.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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