Arrêté de la ministre des finances du 2 octobre 2026, portant délégation de signature,
JORT numéro 2026-099
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 2 octobre 2026, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 25 mai 2026, chargeant Madame Nedra Karoui, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur de la gestion du du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragrahe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nedra Karoui, directeur de la gestion du du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 25 mai 2026, chargeant Madame Nedra Karoui, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur de la gestion du du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragrahe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nedra Karoui, directeur de la gestion du du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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