Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 5 mars 2026, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe (sel) dit permis " Chott El Gharsa " au gouvernorat de Tozeur.
JORT numéro 2026-035
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 5 mars 2026, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe (sel) dit permis " Chott El Gharsa " au gouvernorat de Tozeur.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande de la société Gulf Care General Trade.Co déposée le 30 juin 2025 à la direction générale des mines, par laquelle ladite société a sollicité l’octroi d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "CHOTT EL GHARSA", situé dans le gouvernorat du Tozeur, carte de "El Hamma" du Jerid et Bir Souamech à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 31 juillet 2025,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 11 novembre 2025 portant sa non-objection quant à l’octroi du permis de recherche demandé,
Vu le du chargé de la direction générale des mines.
Arrête :
Article premier – Il est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit " CHOTT EL GHARSA " situé dans le gouvernorat du Tozeur, et ce, au de la société Gulf Care Company Branch Tunisia titulaire de l’identifiant unique n°1961968E.
Ledit permis est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - Le permis dit " CHOTT EL GHARSA " comporte deux cent dix périmètres (210) élémentaires soit 84000 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repère
1 104.484
2 104.486
3 106.486
4 106.488
5 108.488
6 108.490
7 110.490
8 110.492
9 114.492
10 114.494
11 120.494
12 120.496
13 128.496
14 128.498
15 138.498
16 138.500
17 140.500
18 140.502
19 156.502
20 156.496
21 154.496
22 154.492
23 160.492
24 160.486
25 158.486
26 158.482
27 154.482
28 154.480
29 120.480
30 120.482
31 118.482
32 118.484
1 104.484
Art. 3 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par les dispositions du code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 4 - La société Gulf Care Company Branch Tunisia est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à un million deux cent mille dinars (1200000 TND).
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2026.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande de la société Gulf Care General Trade.Co déposée le 30 juin 2025 à la direction générale des mines, par laquelle ladite société a sollicité l’octroi d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "CHOTT EL GHARSA", situé dans le gouvernorat du Tozeur, carte de "El Hamma" du Jerid et Bir Souamech à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 31 juillet 2025,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 11 novembre 2025 portant sa non-objection quant à l’octroi du permis de recherche demandé,
Vu le du chargé de la direction générale des mines.
Arrête :
Article premier – Il est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit " CHOTT EL GHARSA " situé dans le gouvernorat du Tozeur, et ce, au de la société Gulf Care Company Branch Tunisia titulaire de l’identifiant unique n°1961968E.
Ledit permis est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - Le permis dit " CHOTT EL GHARSA " comporte deux cent dix périmètres (210) élémentaires soit 84000 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repère
1 104.484
2 104.486
3 106.486
4 106.488
5 108.488
6 108.490
7 110.490
8 110.492
9 114.492
10 114.494
11 120.494
12 120.496
13 128.496
14 128.498
15 138.498
16 138.500
17 140.500
18 140.502
19 156.502
20 156.496
21 154.496
22 154.492
23 160.492
24 160.486
25 158.486
26 158.482
27 154.482
28 154.480
29 120.480
30 120.482
31 118.482
32 118.484
1 104.484
Art. 3 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par les dispositions du code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 4 - La société Gulf Care Company Branch Tunisia est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à un million deux cent mille dinars (1200000 TND).
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2026.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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