Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 3 avril 2026, portant délégation de signature.
JORT numéro 2026-035
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 3 avril 2026, portant délégation de signature.
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973, notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2026-30 du 2 mars 2026, portant de Madame Samira Guiza en qualité de Première Présidente du administratif.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, délégation est donnée à Madame Samira Guiza, Première Présidente du administratif, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du du relative au administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 avril 2026.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973, notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2026-30 du 2 mars 2026, portant de Madame Samira Guiza en qualité de Première Présidente du administratif.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, délégation est donnée à Madame Samira Guiza, Première Présidente du administratif, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du du relative au administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 avril 2026.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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