Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 31 mars 2026, portant création de commissions administratives paritaires à l’Ecole nationale d’administration.
JORT numéro 2026-035
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 31 mars 2026, portant création de commissions administratives paritaires à l’Ecole nationale d’administration.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, tel que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administrative paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en datele décret n° 2024-26 du 12 janvier 2024,
Vu le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l’arrêté de la Cheffe du du 18 novembre 2022, portant création des commissions administratives paritaires à l’école nationale d’administration.
Arrête :
Article premier - Sont créées à l’Ecole nationale d’administration des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux catégories et grades suivants :
• 1ère commission :
Administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques, administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques, administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques, ingénieur général du corps commun des ingénieurs des
administrations publiques, ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, conservateur général des bibliothèques ou de la documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de la documentation, gestionnaire général de documents et d’archives, analyste en chef du corps des techniciens de l'informatique des administrations publiques, gestionnaire en chef en documentation et archives ou grade équivalent.
• 2ème commission:
Administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, analyste principal du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, gestionnaire conseiller de documents et archives ou grade équivalent.
• 3ème commission:
Secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, agent d'accueil du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent, les ouvriers de la troisième unité qui comprend les catégories (8), (9), (10).
• 4ème commission :
Les ouvriers de la première et deuxième unité qui comprennent les catégories (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
Désignation de la Représentants de l'administration Représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 ère 2 2 2 2
2ème 2 2 2 2
3ème 1 1 1 1
4ème 1 1 1 1
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2022 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2026.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, tel que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administrative paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en datele décret n° 2024-26 du 12 janvier 2024,
Vu le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l’arrêté de la Cheffe du du 18 novembre 2022, portant création des commissions administratives paritaires à l’école nationale d’administration.
Arrête :
Article premier - Sont créées à l’Ecole nationale d’administration des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux catégories et grades suivants :
• 1ère commission :
Administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques, administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques, administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques, ingénieur général du corps commun des ingénieurs des
administrations publiques, ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, conservateur général des bibliothèques ou de la documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de la documentation, gestionnaire général de documents et d’archives, analyste en chef du corps des techniciens de l'informatique des administrations publiques, gestionnaire en chef en documentation et archives ou grade équivalent.
• 2ème commission:
Administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, administrateur adjoint du corps administratif commun des administrations publiques, analyste principal du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, technicien supérieur major de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, gestionnaire conseiller de documents et archives ou grade équivalent.
• 3ème commission:
Secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, agent d'accueil du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent, les ouvriers de la troisième unité qui comprend les catégories (8), (9), (10).
• 4ème commission :
Les ouvriers de la première et deuxième unité qui comprennent les catégories (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
Désignation de la Représentants de l'administration Représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 ère 2 2 2 2
2ème 2 2 2 2
3ème 1 1 1 1
4ème 1 1 1 1
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2022 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2026.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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