Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 23 mars 2026, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe (Sel) dite "Sidi El Hani" aux gouvernorats de Sousse et Monastir.
JORT numéro 2026-035
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 23 mars 2026, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe (Sel) dite "Sidi El Hani" aux gouvernorats de Sousse et Monastir.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’Industrie et de l’Energie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’Industrie en date du 28 août 1996 portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe (sels), dite « Sidi El Hani », aux gouvernorats de Sousse et de Monastir, au de la société Saïda,
Vu la demande déposée le 28 mai 2024 à la direction générale des mines, par laquelle la société Saïda a sollicité l'extension de la validité de la concession « Sidi El Hani»,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 24 juillet 2025,
Vu la du ministère de la défense nationale du 18 novembre 2025 qui indique qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la prolongation de la concession d’exploitation du 4ème groupe dite « Sidi El Hani»,
Vu le du chargé de la direction générale des mines.
Arrête :
Article premier – Il est accordé une extension de vingt-cinq (25) ans de la durée de validité de la concession d’exploitation des substances minérales du groupe du 4ème groupe dite, « Sidi El Hani », à compter du 28 août 2026, et ce, au de la société « Saïda », titulaire du matricule fiscal n° 0423363B.
Art. 2 - La concession d’exploitation « Sidi El Hani » couvre une superficie de 1600 hectares, délimitée par les sommets et les coordonnées figurant dans le tableau ci-après:
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
1 370.648
372.648
372.644
374.644
374.642
370.642
370.648
Art. 3 - Le titulaire est tenu avant toute occupation des terrains, à régler leur situation avec les propriétaires correspondants, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2026.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’Industrie et de l’Energie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’Industrie en date du 28 août 1996 portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe (sels), dite « Sidi El Hani », aux gouvernorats de Sousse et de Monastir, au de la société Saïda,
Vu la demande déposée le 28 mai 2024 à la direction générale des mines, par laquelle la société Saïda a sollicité l'extension de la validité de la concession « Sidi El Hani»,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 24 juillet 2025,
Vu la du ministère de la défense nationale du 18 novembre 2025 qui indique qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la prolongation de la concession d’exploitation du 4ème groupe dite « Sidi El Hani»,
Vu le du chargé de la direction générale des mines.
Arrête :
Article premier – Il est accordé une extension de vingt-cinq (25) ans de la durée de validité de la concession d’exploitation des substances minérales du groupe du 4ème groupe dite, « Sidi El Hani », à compter du 28 août 2026, et ce, au de la société « Saïda », titulaire du matricule fiscal n° 0423363B.
Art. 2 - La concession d’exploitation « Sidi El Hani » couvre une superficie de 1600 hectares, délimitée par les sommets et les coordonnées figurant dans le tableau ci-après:
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
1 370.648
372.648
372.644
374.644
374.642
370.642
370.648
Art. 3 - Le titulaire est tenu avant toute occupation des terrains, à régler leur situation avec les propriétaires correspondants, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2026.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
