Arrêté du Président du Conseil National des Régions et des Districts du 5 mars 2026, portant création des commissions administratives paritaires.
JORT numéro 2026-030
Disponible en
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AR
Arrêté du Président du Conseil des Régions et des Districts du 5 mars 2026, portant création des commissions administratives paritaires.
Le président du Conseil des Régions et des Districts,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, modifié et complété par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, modifié et complété par le décret n°2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l’arrêté du président du Conseil des Régions et des Districts du 31 juillet 2024, relatif à l’ des structures administratives du Conseil des Régions et des Districts,
Vu le règlement intérieur du Conseil des Régions et des Districts.
Prend l’arrêté dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans le Conseil des Régions et des Districts des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents appartenant aux grades ou à des grades équivalents comme suit :
Première commission :
- Administrateur général de la classe supérieure,
- Administrateur général,
- Administrateur en chef,
- Administrateur conseiller,
- Technicien général,
- Technicien en chef principal,
- Technicien en chef,
-Analyste général,
-Analyste en chef,
- Analyste central,
Deuxième commission :
- Administrateur,
- Technicien principal,
- Analyste,
Troisième commission :
- Administrateur adjoint,
- Technicien,
- Programmeur,
Quatrième commission :
- Secrétaire d'administration,
- Adjoint technique,
Cinquième
- Commis d'administration,
- Agent d'accueil,
- Agent technique,
Sixième
- ouvriers de la première unité (catégorie 1, catégorie 2, catégorie 3)
Septième commission :
- ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, catégorie 5, catégorie 6, catégorie 7)
Huitième commission :
- ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, catégorie 9, catégorie 10)
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2026.
Le Président du Conseil des Régions et des Districts
Imed Derbali
Le président du Conseil des Régions et des Districts,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, modifié et complété par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, modifié et complété par le décret n°2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l’arrêté du président du Conseil des Régions et des Districts du 31 juillet 2024, relatif à l’ des structures administratives du Conseil des Régions et des Districts,
Vu le règlement intérieur du Conseil des Régions et des Districts.
Prend l’arrêté dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans le Conseil des Régions et des Districts des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents appartenant aux grades ou à des grades équivalents comme suit :
Première commission :
- Administrateur général de la classe supérieure,
- Administrateur général,
- Administrateur en chef,
- Administrateur conseiller,
- Technicien général,
- Technicien en chef principal,
- Technicien en chef,
-Analyste général,
-Analyste en chef,
- Analyste central,
Deuxième commission :
- Administrateur,
- Technicien principal,
- Analyste,
Troisième commission :
- Administrateur adjoint,
- Technicien,
- Programmeur,
Quatrième commission :
- Secrétaire d'administration,
- Adjoint technique,
Cinquième
- Commis d'administration,
- Agent d'accueil,
- Agent technique,
Sixième
- ouvriers de la première unité (catégorie 1, catégorie 2, catégorie 3)
Septième commission :
- ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, catégorie 5, catégorie 6, catégorie 7)
Huitième commission :
- ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, catégorie 9, catégorie 10)
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2026.
Le Président du Conseil des Régions et des Districts
Imed Derbali
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