Décret n° 2025-468 du 24 novembre 2025, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Sfax Médina du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2025-141
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2025-468 du 24 novembre 2025, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Sfax Médina du gouvernorat de Sfax.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date du 27 février 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis à la délégation de Sfax Médina du gouvernorat de Sfax indiqué aux plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N° T.P.D
Sans nom Secteur de Aïn Chikh Rouhou
Délégation de Sfax Médina 64 34756
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date du 27 février 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis à la délégation de Sfax Médina du gouvernorat de Sfax indiqué aux plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N° T.P.D
Sans nom Secteur de Aïn Chikh Rouhou
Délégation de Sfax Médina 64 34756
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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