Décret n° 2025-465 du 24 novembre 2025, portant ratification de la convention de don entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie.
JORT numéro 2025-141
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AR
Décret n° 2025-465 du 24 novembre 2025, portant ratification de la convention de don entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu la convention de don conclue à Tunis le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie, conclue à Tunis le 3 novembre 2025.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de don annexée au présent décret, conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies, d’un montant n’excédant pas dix-sept millions cent cinquante-huit mille quatre cent quatre (17.158.404) dollars, pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu la convention de don conclue à Tunis le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie, conclue à Tunis le 3 novembre 2025.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de don annexée au présent décret, conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies, d’un montant n’excédant pas dix-sept millions cent cinquante-huit mille quatre cent quatre (17.158.404) dollars, pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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