Décret n° 2025-466 du 24 novembre 2025, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Houch Guedam de la délégation de Bir M’chargua, au gouvernorat de Zaghouan.
JORT numéro 2025-141
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Décret n° 2025-466 du 24 novembre 2025, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Houch Guedam de la délégation de Bir M’chargua, au gouvernorat de Zaghouan.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n°2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n°2000-2387 du 17 octobre 2000, portant création d’un périmètre public irrigué à Houch Guedam de la délégation Bir M’chargua au gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-333 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Houch Guedam de la délégation Bir M’chargua au gouvernorat de Zaghouan, qui compte trois cent douze hectares (312 ha), sont révisées, et ce, par la soustraction d’une parcelle de terre dont la superficie est de quatre hectares et soixante ares (4 ha 60 are) du titre foncier 7434 Zaghouan, et ce, pour la réalisation d’une station d’épuration des eaux usées, pour atteindre une superficie totale restante de trois cent sept hectares et quarante ares (307 ha 40 are) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n°2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n°2000-2387 du 17 octobre 2000, portant création d’un périmètre public irrigué à Houch Guedam de la délégation Bir M’chargua au gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-333 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Houch Guedam de la délégation Bir M’chargua au gouvernorat de Zaghouan, qui compte trois cent douze hectares (312 ha), sont révisées, et ce, par la soustraction d’une parcelle de terre dont la superficie est de quatre hectares et soixante ares (4 ha 60 are) du titre foncier 7434 Zaghouan, et ce, pour la réalisation d’une station d’épuration des eaux usées, pour atteindre une superficie totale restante de trois cent sept hectares et quarante ares (307 ha 40 are) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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