Décret n° 2024-5 du 5 janvier 2024, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata.
JORT numéro 2024-006
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AR
Décret n° 2024-5 du 5 janvier 2024, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la organique n° 2018-12 du 27 février 2018,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, telle que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret- n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-1696 du 16août1993 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2015-307du 1 juin 2015,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et des services de navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-89 du 11 janvier 2011, fixant les redevances perçues par l’institut de météorologie au titre des prestations qu’il fournit,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l' administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la liste des redevances aéroportuaires soumises aux régimes de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du Transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-16 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d’un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification,
Vu l'arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 25 février 2011, portant changement de dénomination de deux aéroports internationaux,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale,
Vu l'avis du ministre de l’intérieur,
Vu l'avis de la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre des transports,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont exonérés, pendant une période de 3 ans à partir de la date de la publication du présent décret au Journal de la République tunisienne, les passagers et les aéronefs à l’aéroport international de Tozeur-Nafta, à l’aéroport international de Tabarka- Ain Draham, à l’aéroport international de Gafsa-Ksar et à l’aéroport international de Gabès-Matmata du paiement de redevances exigés en vertu du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et se rapportant :
- à l'atterrissage,
- à l'usage du balisage lumineux,
- à l'usage des installations et services de route de la navigation aérienne,
- au stationnement,
- à l'embarquement et à la sûreté.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des transports
Rabi Majidi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la organique n° 2018-12 du 27 février 2018,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, telle que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret- n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 93-1696 du 16août1993 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2015-307du 1 juin 2015,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et des services de navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-89 du 11 janvier 2011, fixant les redevances perçues par l’institut de météorologie au titre des prestations qu’il fournit,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l' administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la liste des redevances aéroportuaires soumises aux régimes de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du Transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-16 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d’un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification,
Vu l'arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 25 février 2011, portant changement de dénomination de deux aéroports internationaux,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale,
Vu l'avis du ministre de l’intérieur,
Vu l'avis de la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre des transports,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont exonérés, pendant une période de 3 ans à partir de la date de la publication du présent décret au Journal de la République tunisienne, les passagers et les aéronefs à l’aéroport international de Tozeur-Nafta, à l’aéroport international de Tabarka- Ain Draham, à l’aéroport international de Gafsa-Ksar et à l’aéroport international de Gabès-Matmata du paiement de redevances exigés en vertu du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et se rapportant :
- à l'atterrissage,
- à l'usage du balisage lumineux,
- à l'usage des installations et services de route de la navigation aérienne,
- au stationnement,
- à l'embarquement et à la sûreté.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des transports
Rabi Majidi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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