Décret n° 2024-4 du 4 janvier 2024, portant nomination du premier vice-président du Conseil de la concurrence.

Par décret n° 2024-4 du 4 janvier 2024.
Monsieur Mohamed Hedi Wesleti, conseiller au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, est nommé premier vice-président du Conseil de la concurrence conformément à l'article 13 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.