Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication.
JORT numéro 2024-006
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Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances de l’année 2023 et notamment son article 67,
Vu le décret- du chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre structures et leurs usagers et entre les structures tel qu’il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2013- 3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entres les structures tel qu’il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Arrête :
Article premier - La direction générale des au ministère des finances communique à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ces informations sont exclusivement les suivantes :
1 – Informations générales spécifiques à l’entreprise :
- Matricule fiscal,
- Catégorie de l'entreprise,
- Date d'effet de cette catégorie,
- Nom et prénom ou raison sociale,
- Adresse de l'activité (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Libellé activité principale (y compris le code activité et sa date d’effet),
- Libellé activités secondaires (y compris les codes activité et leurs dates d’effet),
- Situation du dossier fiscal de l'entreprise (en activité, en cessation définitive d'activité, existante ou inexistante à l'adresse déclarée),
- Numéro de téléphone et de fax de l'entreprise,
- L’adresse électronique,
- Régime de change (résident, non résident),
- Dates des opérations de cessation,
- Dates des opérations de réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- L’identité du représentant légal de l'entreprise (le nom, le prénom, numéro de la carte d'identité nationale ou numéro de la carte de séjour pour les étrangers ou numéro du passeport, la date de livraison de la pièce d'identité, date de naissance, l'adresse personnelle (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
2 - Informations relatives à la propriétaire de l'entreprise individuelle ou de l'associé unique pour les sociétés unipersonnelles à limitée :
- Matricule fiscal,
- Numéro de la carte d'identité nationale,
- Nom et prénom,
- Nationalité,
- Date de naissance,
- Adresse personnelle (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Situation du dossier fiscal (en activité, en cessation définitive d'activité, existant ou inexistant à l'adresse déclarée),
- Dates des opérations de cessation,
- Dates des opérations de réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- Libellé activité principale (y compris le code activité et sa date d’effet),
- Libellé activités secondaires (y compris les codes activité et leurs dates d’effet).
3 - Liste des établissements secondaires des personnes physiques ou morales :
- Numéro de l'établissement secondaire,
- Adresse de l'établissement secondaire (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Date d’ouverture de l'établissement secondaire,
- Libellé de l’activité secondaire (y compris le code activité et sa date d’effet),
- Situation de l'établissement secondaire (en activité, en cessation définitive d'activité).
4-Informations fiscales :
- Régime fiscal (régime forfaitaire, régime réel, forfait d'assiette),
- Régime d’imposition (assujetti, assujetti partiellement, non assujetti, exonéré) au titre de la taxe sur la valeur ajoutée,
- La situation fiscale (en règle ou en défaut),
- Chiffres d'affaires déclarées dans les déclarations annuelles au titre des trois dernières années.
Art. 2 - Les informations sus-indiquées à l'article premier du présent arrêté sont communiquées par voie électronique instantanée dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des et de la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations, ou par autres moyens d’échange utilisés le cas échéant, conformément à une convention à conclure entre la direction générale des d'une part et la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques d’autre part.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances de l’année 2023 et notamment son article 67,
Vu le décret- du chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre structures et leurs usagers et entre les structures tel qu’il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2013- 3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entres les structures tel qu’il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Arrête :
Article premier - La direction générale des au ministère des finances communique à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ces informations sont exclusivement les suivantes :
1 – Informations générales spécifiques à l’entreprise :
- Matricule fiscal,
- Catégorie de l'entreprise,
- Date d'effet de cette catégorie,
- Nom et prénom ou raison sociale,
- Adresse de l'activité (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Libellé activité principale (y compris le code activité et sa date d’effet),
- Libellé activités secondaires (y compris les codes activité et leurs dates d’effet),
- Situation du dossier fiscal de l'entreprise (en activité, en cessation définitive d'activité, existante ou inexistante à l'adresse déclarée),
- Numéro de téléphone et de fax de l'entreprise,
- L’adresse électronique,
- Régime de change (résident, non résident),
- Dates des opérations de cessation,
- Dates des opérations de réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- L’identité du représentant légal de l'entreprise (le nom, le prénom, numéro de la carte d'identité nationale ou numéro de la carte de séjour pour les étrangers ou numéro du passeport, la date de livraison de la pièce d'identité, date de naissance, l'adresse personnelle (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
2 - Informations relatives à la propriétaire de l'entreprise individuelle ou de l'associé unique pour les sociétés unipersonnelles à limitée :
- Matricule fiscal,
- Numéro de la carte d'identité nationale,
- Nom et prénom,
- Nationalité,
- Date de naissance,
- Adresse personnelle (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Situation du dossier fiscal (en activité, en cessation définitive d'activité, existant ou inexistant à l'adresse déclarée),
- Dates des opérations de cessation,
- Dates des opérations de réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- Libellé activité principale (y compris le code activité et sa date d’effet),
- Libellé activités secondaires (y compris les codes activité et leurs dates d’effet).
3 - Liste des établissements secondaires des personnes physiques ou morales :
- Numéro de l'établissement secondaire,
- Adresse de l'établissement secondaire (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Date d’ouverture de l'établissement secondaire,
- Libellé de l’activité secondaire (y compris le code activité et sa date d’effet),
- Situation de l'établissement secondaire (en activité, en cessation définitive d'activité).
4-Informations fiscales :
- Régime fiscal (régime forfaitaire, régime réel, forfait d'assiette),
- Régime d’imposition (assujetti, assujetti partiellement, non assujetti, exonéré) au titre de la taxe sur la valeur ajoutée,
- La situation fiscale (en règle ou en défaut),
- Chiffres d'affaires déclarées dans les déclarations annuelles au titre des trois dernières années.
Art. 2 - Les informations sus-indiquées à l'article premier du présent arrêté sont communiquées par voie électronique instantanée dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des et de la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations, ou par autres moyens d’échange utilisés le cas échéant, conformément à une convention à conclure entre la direction générale des d'une part et la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques d’autre part.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
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