Article 80

L'hypothèqueL'hypothèque

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le

prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.

doit être inscrite sur le registre matricule. L'inscription garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts, à la condition, toutefois, que le taux d'intérêts soit indiqué dans l'acte et l'inscription. Les intérêts et accessoires divers à colloquer, par préférence, sur le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d'adjudication en matière de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution d'un navire, ne peuvent excéder le taux légal.