Article 342
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Lorsque plusieurs navires appartiennent à un même armateur, les contrats d' concernant ces navires s'appliquent comme si chaque navire appartenant à un armateur différent. Les marchandises ou autres biens de l'armateur sont traités au regard de l'assureur du navire comme s'ils appartenaient à des tiers.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: