Arrêté du ministre de l’intérieur du 5 novembre 2025, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-133
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 5 novembre 2025, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2024-100 du 31 décembre 2024 et notamment son article 68,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu l’arrêté de 2 juin 2016, portant promotion du colonel de la protection civile Nejmeddine Belhaj Mohamed au grade de colonel-major.
Vu le télégramme n° 7/713 de premier octobre 2025 relatif à la désignation de colonel-major Nejmeddine Belhaj Mohamed pour assurer la direction de l’office de la protection civile.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue au colonel-major Nejmeddine Belhaj Mohamed, chargé de la direction de l’Office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Tunis, le 5 novembre 2025.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2024-100 du 31 décembre 2024 et notamment son article 68,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu l’arrêté de 2 juin 2016, portant promotion du colonel de la protection civile Nejmeddine Belhaj Mohamed au grade de colonel-major.
Vu le télégramme n° 7/713 de premier octobre 2025 relatif à la désignation de colonel-major Nejmeddine Belhaj Mohamed pour assurer la direction de l’office de la protection civile.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue au colonel-major Nejmeddine Belhaj Mohamed, chargé de la direction de l’Office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Tunis, le 5 novembre 2025.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
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