Décret n° 2024-121 du 14 février 2024, portant ratification d'échange de notes verbales relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.

Décret n° 2024-121 du 14 février 2024, portant ratification d'échange de notes verbales relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-8 du 1er février 2024, portant approbation d'échange de notes verbales relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises,
Vu le protocole d’accord entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'échange de notes verbales relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 14 février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed