Article 76
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Il n'y a pas lieu de répétition de ce qui a été payé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée, lorsque celui qui a payé savait déjà que la réalisation était impossible, ou lorsqu'il en a empêché la réalisation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
