Article 123
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu'elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu. Si, au contraire, elle déclare formellement à l'autre partie sa volonté de se retirer du contrat, la convention est réputée non avenue.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
