Article 335

Sous-section 3 Signification des jugements et autres actes de procédure
1- Les significations à l'administration des douanes sont faites au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des douanes concerné relevant de l'administration chargée du dossier ou à l'agent qui la représente.
2- Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du présent code ou à celles du code de procédure civile et commerciale.