Article 212
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
1- Les entreprises bénéficiant de l’un des régimes de transformation sont soumises au contrôle des services des douanes.
2- Les modalités du contrôle douanier des entreprises bénéficiant de l’un des régimes de transformation ainsi que les conditions de prise en charge par ces entreprises des frais de la surveillance douanière permanente sont fixées par décret.
2- Les modalités du contrôle douanier des entreprises bénéficiant de l’un des régimes de transformation ainsi que les conditions de prise en charge par ces entreprises des frais de la surveillance douanière permanente sont fixées par décret.
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