Décret n° 2026-265 du 21 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2026-103
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2026-265 du 21 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Béja en date du 8 juillet 2025.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Saffayet Aïn Soltane Secteur de Aïn Soltane
Délégation de Béja Nord 8632 110218
2 Sans nom Secteur de Béja
Délégation de Béja Nord 2683 110429
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Béja en date du 8 juillet 2025.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Saffayet Aïn Soltane Secteur de Aïn Soltane
Délégation de Béja Nord 8632 110218
2 Sans nom Secteur de Béja
Délégation de Béja Nord 2683 110429
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
