Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l'énergie du 23 octobre 2026, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession d’exploitation « El Menzah ».
JORT numéro 2026-103
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l'énergie du 23 octobre 2026, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession d’exploitation « El Menzah ».
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges, du d' et de leurs annexes relatifs au permis « Grombalia »,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 18 novembre 2000, portant institution d'une concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession d'exploitation « El Menzah »,
Vu la lettre en date du 23 décembre 1996, par laquelle la société « Marathon Petroleum Grombalia Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd »,
Vu le procès verbal du conseil d’administration de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières n° 108 en date du 1er février 2001 approuvant la décision de l’entreprise nationale de ne pas participer dans le développement de la concession d’exploitation « El Menzah »,
Vu la lettre en date du 27 juillet 2002, par laquelle la société « Oil Resources & Investments » a notifié le changement de sa dénomination en « EXXOIL Exploration Division SA »,
Vu la lettre de la société mère « Candax Energy Limited » en date du 24 juin 2021, par laquelle elle a annoncé la de sa filiale « Ecumed Petroleum Grombalia Limited »,
Vu la demande déposée le 18 janvier 2024 auprès de la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société « EXXOIL SA » a sollicité la de l’arrêté du ministre de l’industrie daté du 18 novembre 2000, portant institution d'une concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession d'exploitation « El Menzah », afin que ladite concession lui soit attribuée en totalité,
Vu la lettre de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières en date du 3 septembre 2024, par laquelle elle a fait part de son accord concernant la demande de la société « EXXOIL SA » relative à la de l’arrêté du ministre de l’industrie du 18 novembre 2000, ainsi que de sa décision de ne pas participer aux opérations de développement et de production de la concession d’exploitation « El Menzah »,
Vu l'avis favorable émis par le Comité des Hydrocarbures lors de sa réunion du 27 septembre 2024,
Vu le du chargé de la direction générale des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Il est autorisé, la cession totale des droits et des obligations de l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières et de la société « Ecumed Petroleum Grombalia Limited » dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « El Menzah » au de la société « EXXOIL SA ».
En vertu de la cession autorisée par le présent arrêté, la société « EXXOIL SA » devient titulaire de la concession « El Menzah » à hauteur de 100%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2026.
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Slah Zouari
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges, du d' et de leurs annexes relatifs au permis « Grombalia »,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 18 novembre 2000, portant institution d'une concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession d'exploitation « El Menzah »,
Vu la lettre en date du 23 décembre 1996, par laquelle la société « Marathon Petroleum Grombalia Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd »,
Vu le procès verbal du conseil d’administration de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières n° 108 en date du 1er février 2001 approuvant la décision de l’entreprise nationale de ne pas participer dans le développement de la concession d’exploitation « El Menzah »,
Vu la lettre en date du 27 juillet 2002, par laquelle la société « Oil Resources & Investments » a notifié le changement de sa dénomination en « EXXOIL Exploration Division SA »,
Vu la lettre de la société mère « Candax Energy Limited » en date du 24 juin 2021, par laquelle elle a annoncé la de sa filiale « Ecumed Petroleum Grombalia Limited »,
Vu la demande déposée le 18 janvier 2024 auprès de la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société « EXXOIL SA » a sollicité la de l’arrêté du ministre de l’industrie daté du 18 novembre 2000, portant institution d'une concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession d'exploitation « El Menzah », afin que ladite concession lui soit attribuée en totalité,
Vu la lettre de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières en date du 3 septembre 2024, par laquelle elle a fait part de son accord concernant la demande de la société « EXXOIL SA » relative à la de l’arrêté du ministre de l’industrie du 18 novembre 2000, ainsi que de sa décision de ne pas participer aux opérations de développement et de production de la concession d’exploitation « El Menzah »,
Vu l'avis favorable émis par le Comité des Hydrocarbures lors de sa réunion du 27 septembre 2024,
Vu le du chargé de la direction générale des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Il est autorisé, la cession totale des droits et des obligations de l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières et de la société « Ecumed Petroleum Grombalia Limited » dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « El Menzah » au de la société « EXXOIL SA ».
En vertu de la cession autorisée par le présent arrêté, la société « EXXOIL SA » devient titulaire de la concession « El Menzah » à hauteur de 100%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2026.
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Slah Zouari
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
