Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 octobre 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre domaniale classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2026-102
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 octobre 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre domaniale classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Béja.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Béja consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 5 février 2026.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre domaniale, faisant partie du titre foncier n° 150143 / 6301, classée en autres zones agricoles, d’une superficie de 02 ha 16 ares 55 ça et sise à la délégation de Béja Sud du gouvernorat de Béja, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Béja et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour l’extension de la décharge contrôlée pour les déchets ménagers et assimilés.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d’urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2026.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Béja consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 5 février 2026.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre domaniale, faisant partie du titre foncier n° 150143 / 6301, classée en autres zones agricoles, d’une superficie de 02 ha 16 ares 55 ça et sise à la délégation de Béja Sud du gouvernorat de Béja, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Béja et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour l’extension de la décharge contrôlée pour les déchets ménagers et assimilés.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d’urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2026.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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