Arrêté conjoint de la ministre des affaires culturelles et la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les droits et les modalités d’exploitation des espaces intérieurs et extérieurs des complexes culturels et des maisons de la culture relevant du ministère des affaires culturelles.
JORT numéro 2026-071
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AR
Arrêté conjoint de la ministre des affaires culturelles et la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les droits et les modalités d’exploitation des espaces intérieurs et extérieurs des complexes culturels et des maisons de la culture relevant du ministère des affaires culturelles.
La ministre des affaires culturelles et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l’action culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles.
Arrêtent:
Article premier - Les droits sur l'exploitation des espaces intérieurs et extérieurs des complexes culturels et des maisons de la culture sont fixées conformément aux indications des tableaux suivants :
Art. 2 - L'exploitation des espaces mentionnés à l’article premier du présent arrêté est subordonnée à la conclusion préalable d'un écrit entre l’établissement culturel concerné et le demandeur d’exploitation, selon lequel les obligations de chaque partie sont précisément déterminées, notamment la nature de l’activité à réaliser, le montant des droits dus, les modalités de leur perception et leur enregistrement dans les ressources de l’établissement, et ce, conformément à la législation relative à la comptabilité publique.
L’activité du doit être compatible avec la nature de l’établissement, son activité et ses attributions, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal de ses activités.
Le est soumis obligatoirement à l'approbation des commissaires régionaux des affaires culturelles, chacun dans la limite de son champ territorial.
Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l’article premier du présent arrêté, un régime de partage des recettes provenant de la vente des billets des spectacles et des activités peut être adopté, à condition que les principes de la comptabilité publique soient respectés, notamment l'obligation de percevoir les ressources publiques et de les enregistrer dans les livres comptables de l'établissement.
Le mentionné à l’article 2 du présent arrêté précise les pourcentages des recettes attribués à chaque partie, en stipulant explicitement que la part de l’établissement culturel ne doit pas être inférieure à trente pour cent du total des recettes réalisées.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l' des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2026.
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des affaires culturelles et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l’action culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles.
Arrêtent:
Article premier - Les droits sur l'exploitation des espaces intérieurs et extérieurs des complexes culturels et des maisons de la culture sont fixées conformément aux indications des tableaux suivants :
Art. 2 - L'exploitation des espaces mentionnés à l’article premier du présent arrêté est subordonnée à la conclusion préalable d'un écrit entre l’établissement culturel concerné et le demandeur d’exploitation, selon lequel les obligations de chaque partie sont précisément déterminées, notamment la nature de l’activité à réaliser, le montant des droits dus, les modalités de leur perception et leur enregistrement dans les ressources de l’établissement, et ce, conformément à la législation relative à la comptabilité publique.
L’activité du doit être compatible avec la nature de l’établissement, son activité et ses attributions, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal de ses activités.
Le est soumis obligatoirement à l'approbation des commissaires régionaux des affaires culturelles, chacun dans la limite de son champ territorial.
Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l’article premier du présent arrêté, un régime de partage des recettes provenant de la vente des billets des spectacles et des activités peut être adopté, à condition que les principes de la comptabilité publique soient respectés, notamment l'obligation de percevoir les ressources publiques et de les enregistrer dans les livres comptables de l'établissement.
Le mentionné à l’article 2 du présent arrêté précise les pourcentages des recettes attribués à chaque partie, en stipulant explicitement que la part de l’établissement culturel ne doit pas être inférieure à trente pour cent du total des recettes réalisées.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l' des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2026.
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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