Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 19 mars 2026, portant délégation de signature.
JORT numéro 2026-034
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 19 mars 2026, portant délégation de signature.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 24 août 2022, portant de Madame Imen Gharsallaoui, ingénieur en chef, directeur de la gestion de la main d’œuvre étrangère à la direction générale de placement à l’étranger et de la main d’œuvre étrangère.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Imen Gharsallaoui, directeur de la gestion de la main d’œuvre étrangère à la direction générale de placement à l’étranger et de la main d’œuvre étrangère au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2026.
Tunis, le 19 mars 2026.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 24 août 2022, portant de Madame Imen Gharsallaoui, ingénieur en chef, directeur de la gestion de la main d’œuvre étrangère à la direction générale de placement à l’étranger et de la main d’œuvre étrangère.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Imen Gharsallaoui, directeur de la gestion de la main d’œuvre étrangère à la direction générale de placement à l’étranger et de la main d’œuvre étrangère au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2026.
Tunis, le 19 mars 2026.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
