Décret n° 2025-462 du 18 novembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Zaghouan et Bir Mcherga, gouvernorat de Zaghouan, pour la réalisation de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma) trançon Zaghouan: expropriation complémentaire).
JORT numéro 2025-138
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AR
Décret n° 2025-462 du 18 novembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Zaghouan et Bir Mcherga, gouvernorat de Zaghouan, pour la réalisation de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma) trançon Zaghouan: expropriation complémentaire).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Zaghouan et Bir Mcherga, gouvernorat de Zaghouan, et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour la réalisation de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma )trançon Zaghouan: expropriation complémentaire), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle
sur le plan Situation foncière
Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 Lot n°123 au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°123
conforme à la parcelle n°44 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan immatriculé 7583 h
59a 56ca 74ca
prise des parts de la Société Elbahja
Lot n°127 (1) au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°127(partie)
conforme à la parcelle n°45 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan 05h 73a75ca
prise des parts de la Société Elbahja
Lot n°128 (13) au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°128
conforme à la parcelle n°48 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan 09a 38ca prise des parts de Sahla bent Aberrazek Gherairi
Lot n°130 (1) au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°130(partie)
conforme à la parcelle n°49 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan 03h 35a38ca
prise des parts de la Société Elbahja
Lot n°130 (2) au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°130 (partie)
conforme à la parcelle n°49 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan 01h 01a80ca
prise des parts de Sahla bent Aberrazek Gherairi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Zaghouan et Bir Mcherga, gouvernorat de Zaghouan, et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour la réalisation de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma )trançon Zaghouan: expropriation complémentaire), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle
sur le plan Situation foncière
Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 Lot n°123 au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°123
conforme à la parcelle n°44 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan immatriculé 7583 h
59a 56ca 74ca
prise des parts de la Société Elbahja
Lot n°127 (1) au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°127(partie)
conforme à la parcelle n°45 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan 05h 73a75ca
prise des parts de la Société Elbahja
Lot n°128 (13) au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°128
conforme à la parcelle n°48 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan 09a 38ca prise des parts de Sahla bent Aberrazek Gherairi
Lot n°130 (1) au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°130(partie)
conforme à la parcelle n°49 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan 03h 35a38ca
prise des parts de la Société Elbahja
Lot n°130 (2) au plan TPD n°80812
de la parcelle
n°130 (partie)
conforme à la parcelle n°49 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan 01h 01a80ca
prise des parts de Sahla bent Aberrazek Gherairi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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