Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 20 novembre 2025, relatif à la procédure d’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier.
JORT numéro 2025-138
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 20 novembre 2025, relatif à la procédure d’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021, relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier, tel que modifié et complété par le décret n° 2025-459 du 19 novembre 2025.
Arrête:
Article premier - Le comité général de la fonction publique à la Présidence du procède à la publication de communiqués contenant les postes vacants à pourvoir, sur la plate forme numérique dédiée à cet effet, en plus de leur affichage aux sièges des gouvernorats. Il invite les ouvriers des chantiers dont l'âge est supérieur à 45 ans et inférieur à 55 ans et qui appartiennent à la tranche concernée par l’intégration, à remplir le formulaire exclusivement via ladite plateforme numérique.
Art. 2 - Il est institué une à la Présidence du chargée de l’intégration des ouvriers des chantiers désignés dans l’article premier du présent arrêté.
Ladite est présidée par le président du comité général de la fonction publique ou celui qui le supplée, et est composée des membres représentant les ministères suivants :
- Un représentant du ministère de l’intérieur,
- Un représentant du ministère chargé des finances,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Un représentant du ministère chargé du développement régional,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- Un représentant du ministère chargé de l’agriculture,
- Un représentant du ministère chargé de l’éducation,
- Un représentant du ministère chargé de l’emploi,
- Un représentant du ministère concerné par les postes vacants à pourvoir.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de la commission.
Art. 3 - La créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté est chargée notamment des missions suivantes:
- La validation des vacances à pourvoir proposées par les ministères dans le cadre de chaque tranche.
- La répartition des ouvriers des chantiers concernés par l’intégration selon les postes vacants, et ce, sur la base des critères de départage définis à l’article 9 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé.
- La répartition des ouvriers des chantiers non affectés sur les postes vacants restants, conformément aux critères de départage définis à l'article 9 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé.
En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs candidats sur la base des critères précités, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
- notifier les ministères intéressés de la liste des ouvriers des chantiers qui leur sont affectés, afin de finaliser les procédures de leur intégration.
Art. 4 - La se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin.
Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion se tiendra au cours des sept jours suivants la date de la première réunion, les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis de la sont adoptés par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la dont des copies sont envoyées à ses membres par courriel.
Le secrétariat permanent de la est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique relevant du comité général de la fonction publique.
Art. 5 - Il est institué auprès de chaque ministère une dont la composition est fixée par décision du ministre intéressé et qui comprend obligatoirement un représentant des services du comité général de la fonction publique.
Ladite est chargée notamment de ce qui suit :
- L’actualisation de la liste des postes vacants destinés à l’intégration des ouvriers des chantiers au niveau du ministère, et ce, conformément à la décision de la créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté.
- La convocation des ouvriers des chantiers qui lui sont affectés par voie postale et par messages SMS afin de compléter leurs dossiers administratifs dans un délai de 15 jours à compter de la date de la convocation.
- La vérification de la concordance entre les données consignées dans les formulaires des ouvriers concernés et celles contenues dans leurs dossiers administratifs.
- La vérification que les ouvriers concernés par l'intégration remplissent les conditions d’accès à la fonction publique.
- La classification des ouvriers concernés par l’intégration selon leurs niveaux d’instruction conformément à la législation en vigueur.
- La convocation des ouvriers des chantiers retenus pour prendre leurs fonctions dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi de la convocation. La est chargée également d'informer le ministère chargé du développement régional ou le ministère chargé de l'agriculture, selon le cas, de la date effective de prise de fonction des ouvriers des chantiers retenus.
Art. 6 - Le non-respect par les personnes convoquées de la prise de fonction dans les postes auxquels ils sont affectés, après mise en demeure par écrit conformément à la législation en vigueur, est considéré comme un abandon définitif de leur emploi et entraîne la cessation de leur relation de travail avec l'administration.
Art. 7 - Les ouvriers des chantiers sont intégrés comme suit :
a) Pour la première tranche (année 2025) :
- La publication des postes vacants validés par la créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2025.
- L’achèvement de la procédure d’affectation dans les postes vacants par les commissions ministérielles créées en vertu de l’article 5 du présent arrêté au plus tard le 28 février 2026.
b) Pour la deuxième tranche (année 2026) :
- La publication des postes vacants validés par la créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté au plus tard le 31 mai 2026.
- L’achèvement de la procédure d’affectation dans les postes vacants par les commissions ministérielles créées en vertu de l’article 5 du présent arrêté au plus tard le 30 septembre 2026.
c) Pour la troisième tranche (année 2026) :
- La publication des postes vacants validés par la créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté au plus tard le 30 septembre 2026.
- L’achèvement de la procédure d’affectation dans les postes vacants par les commissions ministérielles créées en vertu de l’article 5 du présent arrêté au plus tard le 15 décembre 2026.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021, relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier, tel que modifié et complété par le décret n° 2025-459 du 19 novembre 2025.
Arrête:
Article premier - Le comité général de la fonction publique à la Présidence du procède à la publication de communiqués contenant les postes vacants à pourvoir, sur la plate forme numérique dédiée à cet effet, en plus de leur affichage aux sièges des gouvernorats. Il invite les ouvriers des chantiers dont l'âge est supérieur à 45 ans et inférieur à 55 ans et qui appartiennent à la tranche concernée par l’intégration, à remplir le formulaire exclusivement via ladite plateforme numérique.
Art. 2 - Il est institué une à la Présidence du chargée de l’intégration des ouvriers des chantiers désignés dans l’article premier du présent arrêté.
Ladite est présidée par le président du comité général de la fonction publique ou celui qui le supplée, et est composée des membres représentant les ministères suivants :
- Un représentant du ministère de l’intérieur,
- Un représentant du ministère chargé des finances,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Un représentant du ministère chargé du développement régional,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- Un représentant du ministère chargé de l’agriculture,
- Un représentant du ministère chargé de l’éducation,
- Un représentant du ministère chargé de l’emploi,
- Un représentant du ministère concerné par les postes vacants à pourvoir.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de la commission.
Art. 3 - La créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté est chargée notamment des missions suivantes:
- La validation des vacances à pourvoir proposées par les ministères dans le cadre de chaque tranche.
- La répartition des ouvriers des chantiers concernés par l’intégration selon les postes vacants, et ce, sur la base des critères de départage définis à l’article 9 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé.
- La répartition des ouvriers des chantiers non affectés sur les postes vacants restants, conformément aux critères de départage définis à l'article 9 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé.
En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs candidats sur la base des critères précités, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
- notifier les ministères intéressés de la liste des ouvriers des chantiers qui leur sont affectés, afin de finaliser les procédures de leur intégration.
Art. 4 - La se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin.
Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion se tiendra au cours des sept jours suivants la date de la première réunion, les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis de la sont adoptés par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la dont des copies sont envoyées à ses membres par courriel.
Le secrétariat permanent de la est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique relevant du comité général de la fonction publique.
Art. 5 - Il est institué auprès de chaque ministère une dont la composition est fixée par décision du ministre intéressé et qui comprend obligatoirement un représentant des services du comité général de la fonction publique.
Ladite est chargée notamment de ce qui suit :
- L’actualisation de la liste des postes vacants destinés à l’intégration des ouvriers des chantiers au niveau du ministère, et ce, conformément à la décision de la créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté.
- La convocation des ouvriers des chantiers qui lui sont affectés par voie postale et par messages SMS afin de compléter leurs dossiers administratifs dans un délai de 15 jours à compter de la date de la convocation.
- La vérification de la concordance entre les données consignées dans les formulaires des ouvriers concernés et celles contenues dans leurs dossiers administratifs.
- La vérification que les ouvriers concernés par l'intégration remplissent les conditions d’accès à la fonction publique.
- La classification des ouvriers concernés par l’intégration selon leurs niveaux d’instruction conformément à la législation en vigueur.
- La convocation des ouvriers des chantiers retenus pour prendre leurs fonctions dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi de la convocation. La est chargée également d'informer le ministère chargé du développement régional ou le ministère chargé de l'agriculture, selon le cas, de la date effective de prise de fonction des ouvriers des chantiers retenus.
Art. 6 - Le non-respect par les personnes convoquées de la prise de fonction dans les postes auxquels ils sont affectés, après mise en demeure par écrit conformément à la législation en vigueur, est considéré comme un abandon définitif de leur emploi et entraîne la cessation de leur relation de travail avec l'administration.
Art. 7 - Les ouvriers des chantiers sont intégrés comme suit :
a) Pour la première tranche (année 2025) :
- La publication des postes vacants validés par la créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2025.
- L’achèvement de la procédure d’affectation dans les postes vacants par les commissions ministérielles créées en vertu de l’article 5 du présent arrêté au plus tard le 28 février 2026.
b) Pour la deuxième tranche (année 2026) :
- La publication des postes vacants validés par la créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté au plus tard le 31 mai 2026.
- L’achèvement de la procédure d’affectation dans les postes vacants par les commissions ministérielles créées en vertu de l’article 5 du présent arrêté au plus tard le 30 septembre 2026.
c) Pour la troisième tranche (année 2026) :
- La publication des postes vacants validés par la créée en vertu de l’article 2 du présent arrêté au plus tard le 30 septembre 2026.
- L’achèvement de la procédure d’affectation dans les postes vacants par les commissions ministérielles créées en vertu de l’article 5 du présent arrêté au plus tard le 15 décembre 2026.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
