Arrêté du ministre de l’économie et de la planification du 6 novembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-135
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AR
Arrêté du ministre de l’économie et de la planification du 6 novembre 2024, portant délégation de signature.
Le ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération international, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création du ministère de l'économie et de la planification, de la fixation de ses attributions et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-502 du 24 octobre 2024, chargeant Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'économie et de la planification à compter du 26 août 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de l'économie et de la planification, est habilité à signer par délégation du ministre de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 26 août 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2024.
Le ministre de l’économie
et de la planification
Samir Abdelhafidh
Le ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération international, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création du ministère de l'économie et de la planification, de la fixation de ses attributions et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-502 du 24 octobre 2024, chargeant Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'économie et de la planification à compter du 26 août 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de l'économie et de la planification, est habilité à signer par délégation du ministre de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 26 août 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2024.
Le ministre de l’économie
et de la planification
Samir Abdelhafidh
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