Décret n° 2026-32 du 2 mars 2026, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat de la délégation de Feriana du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2026-025
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2026-32 du 2 mars 2026, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat de la délégation de Feriana du gouvernorat de Kasserine.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 2 décembre 2025.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis à la délégation de Feriana du gouvernorat de Kasserine indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
Djebel El Hakef Secteur d’El Ereg
Délégation de Feriana 2467388 115701
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 2 décembre 2025.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis à la délégation de Feriana du gouvernorat de Kasserine indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
Djebel El Hakef Secteur d’El Ereg
Délégation de Feriana 2467388 115701
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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