Article 49

Sans porter atteinte à leur substance, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

fixe les restrictions relatives aux droits et libertés garantis par la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et à leur exercice. Ces restrictions ne peuvent être établies que pour répondre aux exigences d’un État civilÉtat civil

L'état civil regroupe l'ensemble des actes officiels relatifs à la naissance, au mariage, au décès, etc., permettant d'établir l'identité d'une personne.

et démocratique, et en vue de sauvegarder les droits d’autrui ou les impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale, de la santé publique ou de la moralité publique tout en respectant la proportionnalité entre ces restrictions et leurs justifications. Les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte.
Aucune révision ne peut porter atteinte aux acquis en matière de droits de l’Homme et de libertés garantis par la présente Constitution.