Article 116

La justice administrative est composée d’une Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, de cours administratives d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

et de tribunaux administratifs de première instance. La justice administrative est compétente pour connaître de l’excès de pouvoir de l’administration et des litiges administratifs. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.
La Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative établit un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

est publié.
La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

détermine l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la justice administrative, ses compétences, les procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.