Article 321

L'examen des demandes d'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

est de la compétence de la chambre d'accusationAccusation

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

de la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

de Tunis.L'étranger comparaît devant elle dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du titre d'arrestation. Il est alors procédé à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal.Le ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

et l'intéressé sont entendus. Ce dernier peut se faire assister d'un avocat. Il peut être remis en liberté provisoire, à tout moment de la procédure, conformément aux dispositions du présent code.