La demande est introduite par requête rédigée par le demandeur ou son représentant, et signifiée à la partie adverse par huissier notaire avec ajournement à l' devant le jugeJuge
Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal
compétent, le tout sous réserve des règles de procédure applicables devant le jugeJuge
Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal
cantonal.La requête doit contenir les nom, prénom, profession, domicile du demandeur et du défendeur, l'objetObjet
Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos
de la demande, les prétentions du demandeur, la juridiction devant laquelle le défendeurDéfendeur
Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.
est appelé avec indication de l'an, mois, jour et heure de la comparution. Il est fait, le cas échéant, application de l'article 71.Le délai de comparution ne doit pas être inférieur à trois jours.