À l'occasion de la tenue de la conférence « Convention collective et institutions face aux changements actuels : défis et perspectives », le 17 octobre 2024 à l'hôtel Saphir Palace à Hammamet, sous la supervision du ministère des Affaires sociales et avec la contribution de l'Association tunisienne des inspecteurs du travail, cet événement a été organisé pour renforcer le dialogue entre les institutions et les parties concernées sur les conventions collectives, tout en discutant des nouvelles lois et de leur impact sur l'environnement de travail en Tunisie. 

Le point central du forum a été la loi du 12 août 2024, qui régit les congés de maternité et de paternité. la Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique ainsi que dans les secteurs public et privé, vient de paraître dans le dernier Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) Cette loi a été débattue dans un contexte comparatif entre les dispositions des lois actuelles et les conventions collectives. L'objectif de cette loi est d'améliorer les droits des parents travailleurs et de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Cette partie du colloque a été animée par M.Hassen  Ghadbani, maître assistant à l'Institut national du travail et des études sociales en Tunisie, qui a présenté une analyse complète de l'impact de cette loi sur les institutions. 

La présentation a offert des détails approfondis sur l'organisation des congés de maternité et de paternité ainsi que sur les changements introduits par les nouvelles lois en Tunisie, visant à renforcer les droits des mères et des pères travailleurs et à offrir un environnement de travail plus flexible pour les familles. Les points suivants ont été abordés : 

Congés de maternité : Le nouveau cadre de congé de maternité est divisé en trois types : 

Congé prénatal : La femme enceinte bénéficie d’un congé de 15 jours avant la date prévue de l’accouchement, sur présentation d’un certificat médical. Ce congé est accordé aux femmes des secteurs public et privé, avec un maintien intégral du salaire dans le secteur public et une allocation dans le secteur privé. 

Congé d’accouchement : La mère bénéficie de trois mois de congé d’accouchement entièrement payé. Cette durée est portée à quatre mois en cas de naissance de jumeaux ou d’un enfant nécessitant des soins médicaux supplémentaires (comme les prématurés ou les enfants ayant des malformations congénitales). 

Congé postnatal : La mère employée dans le secteur public bénéficie de quatre mois avec la moitié de son salaire, tandis que dans le secteur privé, elle reçoit une allocation équivalente aux deux tiers du salaire journalier, selon la durée du congé. 

Renforcement des droits d’allaitement:  

Pause allaitement : La nouvelle loi prévoit que les mères salariées ont droit à deux heures par jour de pause allaitement pendant neuf mois après l’accouchement, réparties en deux périodes par jour. Cette pause est rémunérée. 

La loi stipule que cette pause doit être prise au début ou à la fin des heures de travail. En cas de désaccord entre la mère et l’employeur, la pause se situe au milieu de la journée de travail. 

Les problèmes d'application antérieurs, qui causaient des désaccords concernant les horaires de pause ou l’aménagement d'une salle dédiée à l’allaitement dans les entreprises, ont également été résolus. 

Congés de paternité :  

L'introduction d'un congé de paternité est l'une des principales nouveautés de la nouvelle loi. Le père bénéficie de sept jours de congé payé lors de la naissance d’un nouvel enfant, durée portée à dix jours en cas de naissance de jumeaux ou d’un enfant nécessitant des soins médicaux supplémentaires. 

En cas de naissance d’un enfant mort-né, le père bénéficie de trois jours de congé. 

Le père a également droit à une allocation compensatoire de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pendant cette période. 

Garanties légales pour la protection de la maternité et de la paternité : 

Protection contre le licenciement : La nouvelle loi interdit le licenciement ou l'imposition de sanctions à une femme enceinte ou pendant la période d'allaitement, ou en raison de la prise de congés de maternité. 

Protection de la promotion et de l'avancement professionnel : Le salarié est considéré en service actif pendant les congés de maternité ou de paternité, ce qui garantit la préservation des droits à la promotion et à l'avancement professionnel, ainsi que des droits aux congés payés ou partiellement payés. 

Protection juridique pour le père et la mère :  

La nouvelle loi garantit que les droits à la retraite et à la sécurité sociale ne sont pas affectés par les périodes de congé de maternité ou de paternité, et elle considère les périodes de grossesse et d'incapacité comme des périodes de travail assimilées au travail effectif. 

Nouvelles dispositions concernant le licenciement et les indemnités : La loi stipule que toute décision de licenciement ou de sanction à l’encontre d’un salarié ou d’une salariée pendant les périodes de grossesse ou d’allaitement est illégale et donne le droit au salarié de la contester en justice. En cas de décision de ce type, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié à son poste avec des compensations financières pour les dommages matériels et moraux. 

Comparaison avec les législations internationales :  

La nouvelle loi tunisienne est comparée à la législation d'autres pays comme le Maroc et la France. Au Maroc, le père a droit à un congé de paternité de trois jours, selon l'article 269 du Code du travail marocain, et en France, le père bénéficie d’un congé de paternité payé pouvant aller jusqu'à 25 jours. 

Défis d'application : Des défis pratiques peuvent apparaître dans les petites ou moyennes entreprises, notamment en ce qui concerne la durée relativement longue du congé de paternité (de 7 à 10 jours), ce qui peut représenter une charge pour les entreprises si elles sont sensibles à la présence de leurs employés. 

1. M. Hassen Ghadbani a souligné que ces modifications visent à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour les familles, tout en garantissant une protection juridique aux travailleurs et travailleuses pendant la grossesse, l'accouchement et l'allaitement.

Enfin, M. Hassen Ghadbani a ouvert la discussion et les questions sur les détails de la mise en œuvre de la loi, en abordant les cas exceptionnels et les modalités de traitement, ainsi que certaines procédures techniques qui varient d'un cas à l'autre. Les participants ont également discuté des difficultés rencontrées par le secteur privé à cet égard, notamment sur le calcul des allocations en fonction de la durée des pauses et sur la détermination des institutions responsables, comme la CNAM, pour le versement des allocations en faveur des mères, ainsi que les conditions de calcul des heures d'allaitement dans le secteur privé.