Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 21 septembre 2026, portant délégation de signature.
JORT numéro 2026-095
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 21 septembre 2026, portant délégation de signature.
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 14 octobre 2025, chargeant Madame Mouna Aouichi, administrateur en chef, des fonctions de sous-directeur de la comptabilité et de l’ordonnancement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l’équipement et de l’habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Mouna Aouichi, administrateur en chef, sous-directeur de la comptabilité et de l’ordonnancement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l’équipement et de l’habitat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2026.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 14 octobre 2025, chargeant Madame Mouna Aouichi, administrateur en chef, des fonctions de sous-directeur de la comptabilité et de l’ordonnancement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l’équipement et de l’habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Mouna Aouichi, administrateur en chef, sous-directeur de la comptabilité et de l’ordonnancement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l’équipement et de l’habitat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2026.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
