Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 30 octobre 2025, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Bochra ».
JORT numéro 2025-136
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 30 octobre 2025, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Bochra ».
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret beylical du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-5 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention et ses annexes relative au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2010-43 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2019-59 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n°3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite « Bochra »,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 31 août 2021, portant admission de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d’exploitation « Bochra » au bénéfice des dispositions de l'article 2 de la n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu la lettre du 3 mars 2025 par laquelle la société « ATOG Sahara Limited » a notifié à l’Autorité Concédante le changement de sa dénomination sociale pour devenir « Tende Energy Sahara Limited »,
Vu la demande déposée le 17 mars 2025 auprès de la direction générale des hydrocarbures, relative à l’autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Tende Energy Sahara Limited » dans la concession d’exploitation « Bochra » au de la société « ENI Tunisia B.V »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 juillet 2025,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations de la société « Tende Energy Sahara Limited » dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Bochra » au de la société « ENI Tunisia B.V ».
En vertu de la cession autorisée par le présent arrêté, les taux de participation dans la concession d’exploitation « Bochra » deviennent comme suit :
- L’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières : 50%
- La société « ENI Tunisia B.V » : 30%
- La société « OMV (Tunesien) Production GmbH » : 20%
Art. 2 - Les titulaires de la concession d’exploitation des hydrocarbures « Bochra » sont tenus d’honorer toutes leurs obligations légales et contractuelles, y compris la réalisation des opérations d’abandon définitif et de remise en état de site à la fin des opérations d’exploitation.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret beylical du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-5 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention et ses annexes relative au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2010-43 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2019-59 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n°3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite « Bochra »,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 31 août 2021, portant admission de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d’exploitation « Bochra » au bénéfice des dispositions de l'article 2 de la n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu la lettre du 3 mars 2025 par laquelle la société « ATOG Sahara Limited » a notifié à l’Autorité Concédante le changement de sa dénomination sociale pour devenir « Tende Energy Sahara Limited »,
Vu la demande déposée le 17 mars 2025 auprès de la direction générale des hydrocarbures, relative à l’autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Tende Energy Sahara Limited » dans la concession d’exploitation « Bochra » au de la société « ENI Tunisia B.V »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 juillet 2025,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations de la société « Tende Energy Sahara Limited » dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Bochra » au de la société « ENI Tunisia B.V ».
En vertu de la cession autorisée par le présent arrêté, les taux de participation dans la concession d’exploitation « Bochra » deviennent comme suit :
- L’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières : 50%
- La société « ENI Tunisia B.V » : 30%
- La société « OMV (Tunesien) Production GmbH » : 20%
Art. 2 - Les titulaires de la concession d’exploitation des hydrocarbures « Bochra » sont tenus d’honorer toutes leurs obligations légales et contractuelles, y compris la réalisation des opérations d’abandon définitif et de remise en état de site à la fin des opérations d’exploitation.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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