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Arrêté du Président du Conseil national des régions et des districts du 6 novembre 2025, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’administrateurs du corps administratif commun des administrations publiques.

JORT numéro 2025-135

Disponible en FR AR
Arrêté du Président du Conseil à d’autres pays

des régions et des districts du 6 novembre 2025, fixant les modalités d’ du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’administrateurs du corps administratif commun des administrations publiques.
Le Président du Conseil à d’autres pays

des régions et des districts,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant des finances pour l’année 2025 et notamment l’article 82,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d’administrateurs du corps administratif commun des administrations publiques est ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise ou du licence en droit ou en sciences économiques, ou d'un diplôme équivalent spécialité juridique ou économique et âgés de quarante ans (40) au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé et la condition d’âge n’est pas prise en compte pour les candidats au chômage depuis plus de dix (10) ans et inscrits auprès de l’office de l’emploi et du travail indépendant conformément aux dispositions de l’article 82 de la de finances 2025 mentionnées ci-dessus.
Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par Arrêté du Président du Conseil à d’autres pays

des régions et des districts.
Cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes à pourvoir selon les spécialités,
- La date de début de l’inscription des candidatures à distance,
- La date de clôture de la liste des candidatures à distance.
Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent :
- Inscrire leurs candidatures à distance à travers le site électronique dédié à cet effet,
- Faire le tirage du formulaire de candidature par les candidats admis à passer la deuxième étape du concours et le joindre au dossier de candidature.
Est rejetée obligatoirement toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données incomplètes, erronées ou non claires.
Art. 4 - Est rejeté obligatoirement tout dossier parvenu après le dernier délai de l’acceptation des dossiers de candidature, ainsi que tout dossier dont les pièces sont incomplètes ou non conformes aux données mentionnées dans le formulaire de candidature.
Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président du Conseil à d’autres pays

des régions et des districts.
Le jury est chargé notamment de :
- Examiner les dossiers des candidats et vérifier les données déclarées dans le formulaire de candidature à distance,
- Proposer la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves de la deuxième étape du concours,
- Superviser le déroulement des épreuves,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire.
Le président du jury peut, si nécessaire, constituer des sous-commissions selon les spécialités et faire à toute personne qualifiée dans sa spécialité pour assister les travaux du jury sans pouvoir participer aux délibérations.
Art. 6 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes :
- La première étape : L’étude des dossiers,
- La deuxième étape : Une épreuve écrite et une épreuve orale.
Art. 7 - Le jury du concours externe susvisé procède, en premier lieu, à la vérification du classement des candidats conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidature électronique, et selon le score obtenu comme suit :

La moyenne du baccalauréat ou
diplôme équivalent + la moyenne de toutes les années d'études passées avec succès pour l’obtention du licence ou de la maîtrise ou d’un diplôme équivalent
(Coefficient1) (Coefficient2)
3

En cas d'égalité dans le total des points obtenus entre deux ou plusieurs candidats, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 8 - Les candidats classés premiers selon l'article 7 susvisé seront appelés, et ce dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir, à envoyer leurs dossiers de candidature par voie postale ou les déposer directement au bureau d’ordre central du conseil à d’autres pays

des régions et des districts, et cela, à travers un communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
- Le formulaire de candidature à distance,
- Une copie de la carte d’identité nationale,
- Une copie certifiée conforme à l’original du baccalauréat ou du diplôme équivalent,
- Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme accompagnée pour les diplômes attribués par les universités privées ou pour les diplômes étrangers d’une copie certifiée conforme à l’original de la décision d’équivalence,
- Des copies certifiées conformes à l’original des relevés de notes de baccalauréat ou diplôme équivalent et des années d’études de l’enseignement supérieur passées avec succès,
- Un certificat médical délivré par un établissement de santé publique depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république,
- Un extrait de l’acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
- Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum.
Pour le candidat qui a dépassé l’âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d’une attestation prouvant l’exercice de services effectifs ou l’inscription au bureau d’emploi en tant que demandeur d’emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance.
Art. 9 - Après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles inscrites dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer les épreuves de la deuxième étape du concours, et ladite liste sera fixée par le Président du Conseil à d’autres pays

des régions et des districts.
Les candidats admis, sont convoqués pour passer les épreuves mentionnées à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l’heure et le lieu de déroulement de chaque épreuve, et ce quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de la première épreuve.
Art. 10 - La deuxième étape du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’administrateur comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Les coefficients et la durée de chaque épreuve sont fixés comme suit :
Nature des épreuves La durée Le coefficient
Epreuve écrite de spécialité Deux heures (2) 2
Epreuve orale Préparation 15 minutes
Exposé 10 minutes
Discussion 10 minutes 1
- L’épreuve écrite : est une épreuve de spécialité en thème contenu dans le programme annexé au présent arrêté.
Les copies des épreuves écrites sont soumises pour l’évaluation à deux correcteurs. Chacun d’eux attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) et la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur pour une nouvelle correction et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois notes.
- L’épreuve orale : sera sous forme d'un exposé oral présenté par le candidat et suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet de culture générale figurant dans le programme annexé au présent arrêté et tiré au sort.
Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.
Il est attribué à l’épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).
La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences du candidat.
Art. 11 - L’épreuve écrite se déroule soit en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat. Toutefois, pour l’épreuve orale, le candidat doit présenter le sujet de l’épreuve par une langue différente de celle de la discussion.
Art. 12 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d’outils électronique, ni tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.
Art. 13 - Nonobstant, les poursuites pénale, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subie et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par Arrêté du Président du Conseil à d’autres pays

des régions et des districts sur proposition du jury du concours après la préparation d'un circonstancié du surveillant qui l’a constaté.
Art. 14 - Le jury du concours externe susvisé procède à l’évaluation et au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit:
Etapes Coefficient
Première étape : étude des dossiers 1
Deuxième étape : Epreuve écrite 2
Epreuve orale 1
Total 4
Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n’a pas obtenu un total de quarante (40/80) points au minimum.
Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à huit sur vingt (8/20) dans l’une des deux épreuves de la deuxième étape.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée à celui ayant obtenu la moyenne la plus élevée à la première étape du concours.
Art. 15 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats comme suit :
A- La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale et selon la région de candidature, le cas échéant, pour permettre à l’administration de remplacer les candidats qui n’ont pas rejoint leurs postes d'emplois.
Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d’administrateurs du corps administratif commun des administrations publiques sont fixées par le Président du Conseil à d’autres pays

des régions et des districts.
Art. 17 - L’administration proclame la liste principale par voie de publication sur le site électronique dédié à cet effet, et de tout moyen de publication possible, et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'emplois par lettre recommandée avec de réception selon l’adresse mentionnée dans le formulaire de candidature.
Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l’administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception selon l’adresse mentionnée dans le formulaire de candidature, les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé selon la même procédure précitée.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis.
Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2025.
Le Président du Conseil à d’autres pays

des régions et des Districts
Imed Derbali
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves
pour le recrutement d’administrateurs du corps administratif commun des administrations publiques
1/ Spécialité Droit :
- Droit constitutionnel : Les fonctions exécutifs, législatifs et judiciaires) et la relations entre eux, les droits fondamentaux, rôle des deux chambres parlementaires.
- Décentralisation et déconcentration,
- Droit administratif ( public, et institutions administratives, droit administratif des biens),
- Entreprise publique,
- Droit fiscal,
- Droit des finances publics,
- Droit des collectivités territoriales,
- Droit électoral et contentieux électoral,
- Droit d’urbanisme,
- Comptabilité publique.
2/ Spécialité sciences économique :
- Données de base de l’économie tunisienne,
- Politique économique,
- Volatilité et croissance,
- Monnaie et finances,
- Echanges extérieurs,
- Entreprises économiques,
- Initiative et culture d’entreprise,
- Régulateur économique,
- Développement régional,
- Finances publiques,
- Comptabilité publique.
Culture générale :
- Evolution des idées et des événements politiques, économiques, sociaux ou culturels à différents niveaux régionaux, nationaux, et internationaux.
- L’actualités nationales et internationales.
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