Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance

Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’activité des institutions de microfinance.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l'activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des associations,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 Janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’activité des institutions de microfinance, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété et notamment le décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de l’autorité de contrôle de la microfinance,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : Le délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer aux dispositions du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'à fin du mois de décembre 2025.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed